Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles MV ASSIST fournit ses prestations d’assistance digitale et administrative auprès des entreprises, auto-entrepreneurs, associations et particuliers.

2. Prestations proposées

MV ASSIST propose notamment les prestations suivantes :

• gestion administrative ;
• pré-comptabilité et facturation ;
• assistance en ressources humaines ;
• gestion de communication digitale ;
• gestion des réseaux sociaux ;
• création et gestion de site internet ;
• création de flyers, cartes de visite et visuels de communication.

Le détail précis des prestations est défini dans le devis transmis au client.

3. Devis et validation de commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale.

La commande est considérée comme validée dès acceptation écrite du devis par le client, par signature ou validation électronique.

4. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros (€).

MV ASSIST étant une micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du CGI.

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le client.

5. Modalités de paiement

Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf accord contraire indiqué sur le devis ou la facture.

6. Retard de paiement

Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités calculées au taux légal en vigueur.

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

7. Obligations du client

Le client s’engage à fournir à MV ASSIST l’ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation des prestations.

MV ASSIST ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à des informations incomplètes, erronées ou transmises tardivement.

8. Confidentialité

MV ASSIST s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations et documents transmis par le client dans le cadre des prestations réalisées.

9. Responsabilité

MV ASSIST est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité de MV ASSIST ne pourra être engagée en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté.

Communication électronique

Le client accepte que les échanges puissent être réalisés par voie électronique (e-mail, plateformes numériques, outils de communication en ligne).

MV ASSIST ne pourra être tenue responsable d’éventuels dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté liés aux services d’hébergement ou de messagerie.

10. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par MV ASSIST (visuels, supports de communication, contenus, documents, etc.) demeurent la propriété de MV ASSIST jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Après paiement intégral, les droits d’utilisation sont transférés au client, sauf mention contraire.

11. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la prestation sous réserve d’en informer l’autre partie par écrit.

Les prestations déjà réalisées restent dues par le client.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.